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[Covid-19] Aides aux structures employeuses

Retrouvez sur cette page des infos et ressources destinées à soutenir les structures employeuses durant la crise sanitaire liée au Covid-19. Mise à jour le 19/05/20

 

Les aides financières

 

> Fonds de Solidarité : mesure de soutien aux petites entreprises et associations (moins de 10 salariés)

 

Cette aide financière peut aller jusqu’à 1 500 €, pour les petites structures employeuses (entreprises et associations de – de 10 salariés) dont le chiffre d’affaire mensuel (facturé, hors subventions, hors aides à l’emploi, hors dons manuels) est inférieur à au moins 50% de celui de l’année précédente :

  • en mars 2020 : chiffre d’affaire du mois inférieur d’au moins 50% par rapport à celui facturé en mars 2019.
  • en avril 2020 : chiffre d’affaire du mois inférieur d’au moins 50% par rapport à celui facturé en avril 2019 ou au chiffre d’affaire mensuel moyen en 2019.

Le calcul du manque à gagner se faisant par comparaison un chiffre d’affaire prenant en compte uniquement les biens ou les services facturés, cette aide n’est pas toujours très adaptée aux associations (pas de prise en compte de la perte de subventions, d’adhésions ou de dons).

Pour être éligible, une association doit être soit assujettie aux impôts commerciaux, soit employer au moins un salarié.

https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/fonds-de-solidarite-pour-les-tpe-independants-et-micro

 

> Le Fonds de solidarité Région PACA

 

Les entreprises bénéficiaires du Fonds de Solidarité national peuvent solliciter, sous conditions, un complément d’aide auprès de la Région PACA :

https://www.maregionsud.fr/aides-et-appels-a-projets/detail/fonds-de-solidarite-pour-les-entreprises

 

> Dispositif de chômage partiel (régime général)

 

L’activité partielle est un outil au service de la prévention des licenciements économiques qui permet à l’employeur en difficulté de mettre ses salariés au “chômage” sur tout ou partie de leurs heures travaillées habituellement. Il est possible de recourir à ce dispositif dès lors que l’employeur subi une baisse (ou un arrêt total) d’activité liée à la situation sanitaire actuelle.

 

Les heures travaillées sont rémunérées normalement et soumises à cotisations sociales (salariales et patronales) selon les taux habituels.

Les heures chômées  sont en revanche soumises à des taux de cotisation patronales très réduits tandis que la rémunération brute du salariée est prise en charge à 70% par l’Etat (soit 84% du salaire net). Cette prise en charge est versée directement à l’employeur qui verse ensuite la rémunération au salarié. 

 

Attention : le recours à ce dispositif fait diminuer :

– La rémunération du salarié, qui ne perçoit donc que 84% de son salaire net habituel pour ses heures chômées.

– Le salaire brut du salarié, sur lequel sont calculés des droits individuels qui sont donc impactés : les heures chômées ne permettent pas de valider de trimestre pour la retraite et font baisser le montant des droits à l’ARE (droits chômage) sur la période concernée.

 

L’employeur peut choisir de compléter la rémunération de ses salariés sur les heures chômées afin de maintenir la rémunération nette habituelle. Ce complément de rémunération est encouragé par l’Etat par le biais d’une exonération totale de cotisations salariales et patronales sur ce versement.

 

A partir du 1er mai 2020, les salariés en arrêt de travail pour garde d’enfants ou vulnérabilité au coronavirus basculent d’office dans le régime d’activité partielle.

 

https://travail-emploi.gouv.fr/emploi/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle

 

> Dispositif de chômage partiel (régime intermittent)

 

Les employeurs du spectacle et de l’audiovisuel peuvent activer le dispositif de chômage partiel pour leurs salariés intermittents, dès lors qu’un contrat de travail avait été signé avant le 17 mars 2020 et que l’annulation de la prestation est liée à la crise sanitaire et ce jusqu’au 31 juillet 2020.

 

La rémunération minimale garantie au salarié est alors de 70% du salaire brut prévu (8,03€/h au minimum), soit 84% du salaire net. Cette indemnité est remboursée à l’employeur par l’Etat. Le reste à charge pour l’employeur (cotisations Congés Spectacles et Prévoyance notamment) est d’environ 16% du montant de l’indemnité versée au salarié. Exemple : pour 100€ brut de salaire prévu, l’indemnité versée au salarié sera de 70€ (remboursée par l’Etat) et les cotisations à payer par l’employeur seront de 11€ (70€ x 16%) . 

 

Ces heures seront comptabilisées pour l’ouverture ou le renouvellement des droits régime de l’intermittence à hauteur de 7h par jour chômé pour les techniciens et les artistes. Ce plafonnement à 7h par jour est supprimé à compter du 6 mai pour les techniciens.

 

Attention : les intermittents peuvent refuser de bénéficier de ce dispositif et préférer la non-exécution de leur contrat de travail, notamment car les heures rémunérées au titre du chômage partiel vont mécaniquement faire baisser leur taux horaire, et donc le montant de leur future ARE. En effet, l’indemnité perçue via ce dispositif ne sera pas prise en compte pour le calcul du salaire de référence car elle n’est pas soumise à cotisations chômage (elle est en revanche soumise aux cotisations Congés Spectacles).

 

https://www.culture.gouv.fr/Actualites/Employeurs-culturels-face-aux-impacts-de-la-crise-de-coronavirus

https://www.pole-emploi.fr/spectacle/covid-19—mesures-exceptionnell/covid-19–mesures-exceptionnel-3.html

 

> Fonds d’urgence pour le spectacle vivant privé

Créé par le Ministère de la Culture et la Ville de Paris, en partenariat avec l’ADAMI, ce fonds est opéré par l’Association de Soutien au Théâtre Privé (ASTP). Il est dédié aux entreprises du spectacle vivant privé (hors secteur subventionné ou conventionné) et à l’exclusion du secteur musical et de variétés qui relève du Fonds de secours du CNM (voir plus bas). Il s’adresse donc aux exploitants de théâtres privés, aux tourneurs et producteurs, mais également aux compagnies, sous forme associative et/ou commerciale.

 

Sont éligibles les compagnies titulaires de la licence 2 d’entrepreneur de spectacle vivant, ne percevant pas de subventions ou uniquement des subventions au projet sans être conventionnées à l’année par l’Etat ou les collectivités territoriales.

Pour les compagnies, l’aide représente 15 % des montants hors taxes des contrats des représentations annulées pour lesquelles un engagement avait été pris avant le 14 mars, non reportées avant le 31 décembre 2020.

 

https://www.fusv.org/

 

> Fonds de secours du CNM pour la musique et les variétés

 

Le Centre National de la Musique met en place un fonds de secours pour les petites et moyennes entreprises (y compris les associations) du champ des spectacles de musique et de variété. Le fonds est abondé par le CNM, la SACEM, l’ADAMI et la SPEDIDAM. Pour être éligible, la structure demandeuse doit être titulaire de la licence d’entrepreneur de spectacle et être à jour de ses obligations vis-à-vis des sociétés de gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins.

 

https://www.cnv.fr/covid-19-fonds-secours-musique-et-aux-varietes

 

> DRAC – Aide d’urgence aux structures non labellisées des arts visuels

Cette aide est destinées aux structures des arts visuels (hors structures labellisées) qui rencontrent des difficultés du fait de la fermeture et/ou l’annulation de manifestations ou actions culturelles, et donc de la perte de recettes propres (billetterie, ventes de bien ou de service etc.). Elle n’est pas cumulable avec le Fonds de solidarité national. Les demandes doivent être adressées au Conseiller Arts Plastiques de la DRAC de la région dans laquelle l’association possède son siège social.

 

Attention : la date limite de dépôt des dossier  est fixée au 3 juin 2020.

 

https://www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Provence-Alpes-Cote-d-Azur/Actualites/Aides-d-urgence-pour-les-structures-non-labellisees-des-arts-visuels

 

 

 

Les mesures exceptionnelles

 

> Report des cotisations sociales

 

Pour les petites entreprises (y compris les associations), un report des cotisations sociales peut être sollicité auprès de l’Urssaf mais ne dispense pas de réaliser une déclaration aux échéances habituelles. Pour cela, appelez l’Urssaf ou envoyez votre demande via la rubrique “contact” sur votre espace personnel.

 

https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/mesures-exceptionnelles-pour-les.html

 

> Report des loyers, factures d’eau, d’électricité, de gaz pour les locaux à baux commerciaux

 

Le report du paiement des loyers, factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les petites entreprises en difficulté (y compris les associations) est possible mais il n’est pas systématique. Il faut faire des demandes amiables à chacun de vos fournisseurs, qui sont encouragés par l’Etat à accepter la mise en place de reports ou d’échéanciers sans pénalités.

 

https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises?xtor=ES-29-[BIE_Sp%C3%A9cialCoronavirus_20200402]-20200402-[https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises]

 

> Annulation des spectacles et/ou des projets d’action culturelle commandés par les collectivités territoriales et établissements publics

 

Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent dispenser les associations et entreprises prestataires de la clause de “service fait”. Ils ont donc la possibilité d’octroyer un dédommagement financier proportionnel aux dépenses déjà engagées par le prestataire en cas d’annulation d’un spectacle ou d’une action culturelle dont ils étaient commanditaires. Attention : l’ordonnance ouvre cette possibilité, encourage son application, mais ne l’impose pas.

 

> Conditions de maintien des subventions de l’Etat, des Etablissements publics et des collectivités territoriales 

 

Une circulaire du Premier Ministre du 6 mai 2020 précise les règles par lesquelles l’Etat traitera les demandes de subventions accordées ou en cours d’instruction au titre l’année 2020 et encourage (sans contraindre) les collectivités territoriales à appliquer les mêmes dispositions. Cette circulaire peut donc être une référence utile dans votre dialogue avec les financeurs publics.

 

https://www.associations.gouv.fr/IMG/pdf/circulaire_no_6166-sg_du_6_mai_2020_mesures_adaptation_regles_subventions_publiques.pdf

 

> Foire-aux-questions de la COFAC destinée aux petites associations culturelles

 

Des réponses aux questions que peuvent se poser les associations durant cette crise sanitaire : éligibilité aux différents dispositifs d’aide et modalités de demande, mesures sectorielles, vie associative et statutaire, mise en place du télétravail, etc.

 

https://cofac.asso.fr/actualite/covid-19-vos-questions-nos-reponses/

 

 

 

 

Les prêts à taux 0 et les avances remboursables

 

> Le Prêt Garanti par l’Etat (PGE)

 

Une entreprise ou une association dont la trésorerie est impactée par l’épidémie de Covid-19 peut demander un prêt garanti par l’État, quelle que soit sa taille et son statut, jusqu’au 31 décembre 2020.

 

La garantie de l’État s’élève à 90% du montant du prêt pour les petites structures, et c’est la banque qui assure les 10% restants. Ce prêt pourra représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires. Pour les associations, ce chiffre d’affaire ne prend en compte ni les subventions, ni le mécénat. Seuls le chiffre d’affaire facturé et les cotisations des adhérents permettent de calculer le montant maximal du prêt.

https://www.associations.gouv.fr/IMG/pdf/fiche_-_ca_assos_precisions_comptables-2.pdf

 

Il n’y aura rien à rembourser la première année, et les remboursements pourront ensuite s’étaler sur 5 ans.

Le coût de cette garantie est calculé au cas par cas : de 0,25% à 0,50% du montant du prêt, il est pris en charge par la banque pendant la 1ère année.

 

Pour engager les démarches en vue de l’obtention d’un PGE, il faut prendre contact avec sa banque habituelle.

https://www.associations.gouv.fr/le-pret-garanti-par-l-etat-accessible-aux-associations.html

 

 

> Le Fonds ESS’OR

Ce fonds, doté d’1M€ par la Région Sud, la Banque des Territoires et la Caisse d’Epargne CEPAC, est dédiée aux structures de l’ESS  (notamment aux associations) ayant un très fort impact social et territorial. L’aide prend la forme de prêts à taux 0 sur 12 à 18 mois, dont le montant peut aller de 10 000€ à 100 000€.

 

Pour adresser une demande de prêt, il faut prendre contact avec France active Provence-Alpes-Côte d’Azur : 04 91 59 85 70 – accueil@franceactive-paca.org

 

https://www.cresspaca.org/s-informer/actualites/regionale/le-fonds-ess-or-pour-soutenir-les-entreprises-de-l-ess-de-la-region-sud

 

 

> Le Fonds Covid-Résistance

 

Lancé par la région PACA et la Banque des Territoires, ce fonds de 37 M€ est opéré par Initiative Provence-Alpes-Côte d’Azur. Il est destiné à tout type d’entreprises de moins de 20 salariés (y compris les associations) implantées en Région PACA, confrontées à des difficultés liées à la crise sanitaire. Les prêts à taux 0 peuvent aller de 3 000€ à 10 000€, sans apport complémentaire obligatoire, sur une durée maximum de 18 mois.

 

https://www.maregionsud.fr/aides-et-appels-a-projets/detail/fonds-covid-resistance

 

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